La proposition de loi de simplification et de clarification du droit a été définitivement adoptée par le Parlement le 28 avril 2009
Les entreprises peuvent désormais remettre le bulletin de paie au salarié sous la forme électronique. Mais attention, le salarié doit donner son accord. A défaut, le bulletin de paie papier demeure obligatoire.
Le texte insiste sur la nécessité que soit garantie l'intégrité des données. La mise en place d'un coffre-fort électronique, concomitante à la mise en oeuvre du bulletin de paie dématérialisé dans les entreprises, est suggérée par les parlementaires. Que l'employeur remette le bulletin de paie sous forme papier ou électronique, il devra toujours les conserver 5 ans.
Le Code du travail est ainsi modifié :
Article L3243-2
Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.Avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Article L3243-4
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis à leurs salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
